Depuis plusieurs années, des campagnes destinées à informer sur le droit d'auteur et internet ou sur la sécurité informatique ont été menées dans les écoles, sous l'égide de l'Éducation Nationale en partenariat avec des acteurs privés. À plusieurs reprises, des guides contenant des publi-informations ont été distribués. À l'instar de la lettre aux parents d'élèves de la société Microsoft signée par le « chef de marché Éducation », que l'on pouvait trouver au sein des guides distribués dans le cadre de l'opération Tour de France des Collèges 2005.

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Une mesure technique de protection (MTP) est un dispositif qui a pour objectif de contrôler l'accès aux oeuvres numériques et de limiter leur copie. Elle diffère des mesures techniques d'information sur les droits dont l'objectif est permettre l'identification de l'oeuvre et d'informer l'utilisateur sur l'oeuvre et sur ses droits et devoirs. Les mesures techniques sont protégées légalement contre le contournement par deux traités internationaux rédigés en 1996.

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Contacts d'ordre général

• pour toute question générale vous pouvez nous envoyer un courriel.

Contacts presse

• Alix Cazenave, chargée de mission, +33 1 78 76 92 80

• Frédéric Couchet, délégué général de l'April +33 1 78 76 92 80

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Le développement de l'interopérabilité est critique pour le développement économique et social de la société de l'information. L'interopérabilité est ainsi un prérequis incontournable pour une concurrence saine et une offre diversifiée. L'Union Européenne et la France ont toujours encouragé son développement. Reconnue par une directive de 1991, elle est pourtant aujourd'hui compromise par une insécurité juridique croissante et les abus de position dominante des géants de l'industrie logicielle.

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Les exceptions de décompilation et l'ingénierie inverse prévues en droit communautaire permettent aux développeurs de logiciels ne disposant pas des informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'interopérabilité de les rechercher par leurs propres moyens. Or ces exceptions sont mises à mal par des dispositions législatives contradictoires, rendant de plus en plus hasardeux juridiquement un travail déjà très long et techniquement complexe.

Cette insécurité juridique menace plus directement les développeurs de logiciels libres de par leur modèle de développement et de distribution.

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Depuis plusieurs années, des députés et des sénateurs ont proposé que les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics utilisent dès que possible des logiciels libres et des standards ouverts.

En 1999, les sénateurs Laffite, Trégouët et Cabanel (UMP) avait déposé une proposition de loi visant à « généraliser dans l'administration l'usage des logiciels libres ». Cette proposition prévoyait que « Les services de l'État, les collectivités locales et établissements publics ne peuvent utiliser à compter du 1er janvier 2002, sous réserve des dispositions de l'article 4, que des logiciels dont l'usage et la modification sont libres et pour lesquels le code source est disponible ».

L'une des raisons avancées était que « pour garantir la pérennité des données accessibles, faciliter les échanges et assurer le libre accès des citoyens à l'information, il faut que l'utilisation dans l'administration ne dépende pas du bon vouloir des concepteurs de logiciels. Il faut des systèmes libres dont l'évolution puisse être garantie grâce à la disponibilité pour tous du code source utilisé par le concepteur. ».

En 2000, une proposition de loi déposée par les députés Le Déault, Paul, Cohen et Bloche (PS) proposait de donner obligation aux services de l'État, aux collectivités locales et aux établissements publics de recourir à des standards de communication ouverts et à des logiciels à code source ouvert.

Elle rappelait que :

« Les services de l'Etat utilisent souvent des logiciels dont le code source n'est pas disponible, ce qui leur interdit de faire corriger les erreurs que les fournisseurs refusent de corriger eux-mêmes ou de vérifier l'absence de défauts de sécurité dans des applications sensibles. Les services de l'Etat utilisent parfois sans le savoir des logiciels qui transmettent en secret des informations a priori confidentielles, à des sociétés ou organismes étrangers. Or, les modèles économiques de l'industrie du logiciel et des télécommunications développés par le marché sont fondés en grande partie sur l'appropriation d'une clientèle et la valorisation exponentielle des profils d'utilisateurs. Ces modèles économiques favorisent des stratégies d'incompatibilité, de secret industriel, d'obsolescence programmée et de violation des libertés individuelles. Si l'Etat français ne peut prétendre éliminer par la loi ces tendances de fond en raison du caractère transnational des réseaux de communication, il peut néanmoins favoriser le développement sur le sol français d'une société de l'information respectueuse des libertés publiques, de la sécurité du consommateur et de la concurrence, et espérer jouer un rôle précurseur en Europe et dans le monde. »

En 2002, les sénateurs Laffitte, Tregouët, Lamotte et Girod (UMP) ont déposé une proposition de loi comparable à celle proposée en 1999 au Sénat.

En décembre 2003, le Sommet mondial des villes et des pouvoirs locaux sur la société de l'information a fait figurer dans sa déclaration finale la proposition suivante « § 35. Privilégier, dans la mesure du possible, l'usage et le développement de logiciels libres dans les investissements de nos villes et de nos régions, de manière à ce que ces investissements puissent servir à d'autres collectivités locales. » (sur une idée originale de l'ADULLACT).

En 2004, une définition des standards ouvert a été inscrite à l'article 4 de la loi sur l'économie numérique :

« On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre. »

En 2005, une ordonnance relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, a été publiée au Journal Officiel. Cette ordonnance prévoit qu'« un référentiel général d'interopérabilité [dit RGI] fixe les règles techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information. Il détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives. Les conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication de ce référentiel sont fixées par décret. ».

Le décret n'a toujours pas été publié, bien que le RGI soit prêt. Il prévoit notamment d'imposer l'utilisation de standards ouverts, par ailleurs normalisés, dans le domaine de la bureautique.

Approche de l'informatique à l'École

Former le futur citoyen à la société de la connaissance et de l'information relève fondamentalement des enseignants.

L'objectif est par exemple que le citoyen puisse participer pleinement à des débats comme ceux qui ont accompagné la transposition de la directive européenne DADVSI, ou bien percevoir les enjeux liés à la sécurité informatique.

Cela suppose qu'à l'École il se soit approprié des notions fondamentales et construit des représentations mentales opérationnelles, dans des démarches fondées sur les concepts et non des "recettes", contribuant à former des utilisateurs "intelligents" et non "presse-boutons". Cela signifie donner à tous les élèves une culture générale, de nature scientifique et technique, faisant toute sa place à l'informatique. Cela passe au lycée par une discipline scolaire en tant que telle, comme c'est le cas pour les mathématiques, le français, les langues vivantes... Cette approche est complémentaire de l'utilisation pédagogique des TIC dans les autres matières. Elle en est même une condition nécessaire d'un usage raisonné et efficace.


Logiciels et contenus libres dans l'Éducation

Les logiciels et les ressources libres connaissent de réels développements dans l'Éducation nationale.

Ils sont en phase avec les missions du système éducatif et la culture enseignante de diffusion et d'appropriation par tous de la connaissance et des savoirs.

De plus en plus nombreux, des enseignants "auteurs-utilisateurs" produisent des ressources pédagogiques de qualité dans des démarches coopératives analogues à celles des développeurs de logiciels libres. Ils choisissent des licences libres pour leurs réalisations, qui peuvent donner lieu à des coéditions avec des éditeurs publics (comme des CRDP) et privés. De ces points de vue, le cas de l'association Sésamath est exemplaire.

Si l'on constate donc des avancées significatives vers le pluralisme technologique et pédagogique, il reste néanmoins encore à faire pour atteindre pleinement cet objectif. Des impulsions doivent être données, des soutiens accordés, des préconisations faites, des initiatives prises.

La délivrance des informations essentielles à l'interopérabilité par l'éditeur est la condition sine qua non, dans des cycles d'innovation particulièrement courts, à la mise sur le marché d'un logiciel indépendant interopérant avec un autre. Mais les grands éditeurs de logiciels, lorsqu'ils y consentent, soumettent la délivrance de ces informations à des licences abusives. Les autorité de régulation de la concurrence ne parviennent pas à changer les choses. Plusieurs initiatives tendent par ailleurs à conforter ces géants de l'industrie logicielle dans leurs pratiques, sous prétexte de sécurité informatique ou de lutte contre la contrefaçon.

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Lors de l’examen de la directive sur la « brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur », rejetée massivement par le Parlement européen en juillet 2005, le gouvernement français a défendu une position consistant à refuser tout brevet sur les logiciels « en tant que tels », contrairement à ce qui est accepté aux États-Unis, tout en autorisant la brevetabilité de programmes d’ordinateur apportant une contribution « technique » sans toutefois que ce terme soit défini.

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Voici la liste des propositions d'engagements faites aux candidats. Leurs engagements seront mis en ligne dès réception.

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Principe du brevet logiciel

Question 1.a : Considérez-vous que l’Office européen des brevets (OEB) et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivrent des brevets sur des logiciels et des méthodes intellectuelles ?

Question 1.b : Pensez-vous qu’il soit nécessaire de légiférer pour consacrer ces pratiques ou au contraire les empêcher ?

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État du système des brevets

Question 2a : Partagez-vous le constat que l’OEB et l’INPI se comportent actuellement comme des organisations à but lucratif ?

Question 2b : Partagez-vous le constat que le système des brevets en Europe et en France ne garantit plus l’équilibre entre les détenteurs de brevets et la société dans son ensemble, ni entre gros et petits détenteurs de brevets ?

Question 2c : Pensez-vous que la législation et les règles de procédures relatives aux brevets doivent être contrôlées par les organes législatifs élus ?

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Avenir du système de brevets

Question 3a : Êtes-vous favorable à la création d’une nouvelle Cour européenne des brevets, dirigée par les offices de brevets ?

Question 3b : Êtes-vous favorable à la limitation de la mission des offices de brevets au seul enregistrement des dépôts de brevets, alors que les recherches en antériorité et sur l’inventivité des revendications seraient privatisées, et la validité des brevets jugée par des tribunaux publics au sein d’une coordination judiciaire ?

Question 3c : Êtes-vous favorable à un principe de pollueur/payeur où, lorsqu’une revendication de brevet se révélerait invalide, on serait autorisé à percevoir une compensation de la part du détenteur du brevet ?

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Principe des mesures techniques et de la protection juridique associée

Question 4a : Depuis 1995, la Commission Européenne encourage l'utilisation des mesures techniques de protection comme facteur de développement d'une économie de la culture à l'ère du numérique. Pensez-vous que cette stratégie soit pertinente ?

Question 4b : En signant les traités WCT et WPPT en 1996, l'Europe a fait il y a 10 ans le choix de la protection juridique des mesures techniques de protection. Pensez-vous que ce choix était judicieux ?

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International

Question 5a : Pensez-vous que la France devrait oeuvrer activement, notamment à la Commission et dans les agences de l'ONU, à la réalisation des objectifs de la déclaration de Genève, et contribuer à l'adoption à l'OMPI d'un traité s'inspirant du « projet de traité pour l'accès à la connaissance et aux techniques », ou reprenant les propositions contenues dans l'accord de Paris ?

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Question 5b : Pensez-vous que la France et l'Europe devraient demander à ce que le projet de traité sur la radio-diffusion en cours d'examen à l'OMPI se concentre sur l'obligation faite aux États de prévoir des sanctions en cas de "vol de signal" au lieu de créer de nouveaux droits pour les diffuseurs, y compris sur internet, et d'étendre la protection juridique des mesures techniques ?

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Interopérabilité

Question 6a : Êtes-vous favorable à un droit à l'interopérabilité reconnaissant à tout citoyen le droit de concevoir et de divulguer, sous quelque forme que ce soit et dans les conditions de son choix, un logiciel original capable d'interopérer avec un autre système quel qu'il soit ?

Question 6b : Pensez-vous que la protection juridique des mesures techniques devrait s'appliquer sans préjudice d'un tel droit, et qu'une mesure technique s'opposant à la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité car ne reposant pas sur un standard ouvert devrait pouvoir être contournée ?

Question 6c : Pensez-vous que lorsqu'un éditeur a obligation de fournir les informations essentielles à l'interopérabilité, il ne devrait pas pouvoir poser d'autres conditions que le seul remboursement des frais de logistique engagés pour la mise à disposition de ces informations ?

Question 6d : Êtes-vous favorable à une loi énonçant les principes précédents ?

Question 6e : Êtes-vous favorable à la suppression des limitations du test en trois étapes que le législateur français a, inopportunément, inscrites dans le code de la propriété intellectuelle ?

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Directive 2001/29CE et loi DADVSI

Question 7a : Partagez-vous le constat que la directive 2001/29CE pose plus de problèmes qu'elle n'en résout ? Si oui, quelle solution proposer à nos partenaires pour sortir de l'ornière ?

Question 7b : Pensez-vous que, quoi qu'il en soit, il faut abroger rapidement le titre Ier de la loi DADVSI ? Si oui, au regard des termes actuels du débat, quels seraient selon vous les axes majeurs qui devraient guider une nouvelle transposition ? Partagez-vous notamment l'idée que les dispositions existantes en droit français avant la loi DADVSI, telles que celles relatives à la contrefaçon, à la fraude informatique, à la concurrence déloyale et au parasitisme, offrait déjà un arsenal répressif suffisant et conforme aux obligations fixées par la directive ?

Question 7c : Pensez-vous qu'il faille abroger les articles issus des amendements dits Vivendi qui n'étaient pas requis par la directive et ne plus y revenir ?

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Projet de directive IPRED II

Question 8 : Pensez-vous que la France devrait s'opposer au projet de directive européenne IPRED II, qui pour paraphraser Phillipe Aigrain, auteur du livre Cause Commune, constitue dans le champ juridique le strict équivalent des guerres préventives dans le champ stratégique ?

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Vente liée ordinateur/logiciels

Question 9a) : Pensez-vous que le consommateur devrait pouvoir payer uniquement le prix de son ordinateur s'il le désire lors de l'achat, au lieu de payer le lot ordinateur/logiciels et de devoir ensuite demander le remboursement des logiciels auprès du constructeur ? Si oui, quels moyens doivent être mis en oeuvre pour que ce principe devienne réalité ?

Question 9b): Pensez-vous que la DGCCRF devrait sanctionner les distributeurs d'ordinateurs qui n'affichent pas le prix des logiciels séparément du prix de l'ordinateur ?

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Recours collectif

Question 10 : Êtes-vous favorable à l'instauration d'un dispositif comparable au recours collectif décrit dans la proposition de loi n°3055 ?

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Informatique dite "de confiance"

Question 11 : De plus en plus, l'abandon du contrôle de son ordinateur personnel, et notamment de son droit au contrôle de l'accès à ses données personnelles, devient un pré-requis pour pouvoir accéder à des données numériques protégées par le droit d'auteur. Un tel principe est-il selon vous acceptable et quel doit être la réponse du législateur face à cette "tendance du marché" ?

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Administration électronique

Question 12a : Pensez-vous qu'il faut imposer aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics d'utiliser, dans la mesure du possible, des standards ouverts ?

Question 12b : Pensez-vous qu'il faut imposer aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics d'utiliser, dans la mesure du possible, des logiciels libres ?

Question 12c : Pensez-vous que la publication du décret relatif au Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI) et à sa mise en oeuvre soient une priorité ?

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Campagne d'information et neutralité scolaire

Question 13a : Pensez-vous que la distribution de guides comme ceux distribués pendant l'opération Tour de France des Collèges 2005 et l'opération “Internet + Sûr” s'inscrivaient dans le principe de neutralité scolaire ?

Question 13b : Êtes-vous favorable à plus de rigueur dans l'application du principe de neutralité scolaire que ce qui a été observé jusqu'à présent ?

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Enseignement de l'informatique et logiciels libres dans l'éducation

Question 14a : Êtes-vous favorable à ce que l'informatique soit une composante à part entière de la culture générale scolaire de tous les élèves sous la forme notamment d'un enseignement d'une discipline scientifique et technique au lycée ?

Question 14b : Êtes-vous favorable à ce que les élèves soient formés non pas à une gamme de produits (e.g. la suite Microsoft Office) mais à des catégories d'outils (e.g. traitement de texte, tableur, logiciels de présentation...) ?

Question 14c : Partagez-vous cette vision que les logiciels libres et les ressources libres sont en phase avec les missions du système éducatif et la culture enseignante de diffusion et d'appropriation par tous de la connaissance et des savoirs ? Si oui, comment voyez-vous votre engagement et ses modalités ? Par exemple en matière :

• d'environnements numériques de travail libres (ENT) prenant toute leur place dans les écoles et les établissements scolaires ;
• d'un poste de travail pour les élèves et les enseignants qui soit globalement vraiment pluraliste et divers,
• de ressources pédagogiques libres, "acteur à part entière" d'un univers éditorial qui évolue sous l'influence de l'ordinateur et d'Internet.

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Le chemin choisi reposant sur l'espérance de fourniture, dans des conditions "équitables et non discriminatoires", par le dominant des interfaces de programmation et de la documentation technique sur les protocoles et formats a donc montré ses limites. Il en va de même pour le cadre juridique permettant de rechercher ces informations par ses propres moyens et de les utiliser.

Il est clair qu'une réponse adaptée à la situation actuelle passe par la mise en place d'une politique publique de développement de l'interopérabilité par les standards ouverts et les logiciels libres. Mais, à des fins de sécurité juridique, il semble aussi indispensable de clarifier les règles encadrant l'obtention et la circulation des informations essentielles à l'interopérabilité avec des logiciels utilisant des standards fermés. Il convient notamment de garantir que le logiciel libre ne voie pas sa croissance freinée par des dispositions rédigées il y a plus de dix ans, et qui, en entrant en vigueur aujourd'hui, minent la légalité même de son développement.

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Depuis de nombreuses années, les associations de promotion du Logiciel Libre, particulièrement sensibles à ce phénomène, dénoncent la situation de vente liée qui sévit dans l'informatique. Le Groupe de Travail Détaxe a d'ailleurs été créé en 1998 pour lutter contre ces pratiques contraires au code français de la consommation.

Or il est toujours impossible aujourd'hui en 2007 d'acheter dans les circuits de grande distribution un ordinateur sans logiciels ou avec des logiciels différant de l'offre proposée en standard.

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Depuis plusieurs années, des États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des ONG plaident pour une réorientation de l'action de l'OMPI, une réforme de son fonctionnement et l'adoption d'un traité refondant l'équilibre de la propriété intellectuelle. Si le principe a été acté, la mise en oeuvre se heurte à de nombreuses résistances.

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Les systèmes de brevets ont été institués pour donner un cadre juridique à un compromis : alors que les idées sont de libre parcours, que chacun peut y accéder, les utiliser et les enrichir à sa guise en tant que biens communs inappropriables, la société dans son ensemble consent à céder un monopole temporaire à un inventeur pour exploiter l’industrialisation d’une idée innovante.

Grâce à cette concession, on entend ainsi inciter à l’innovation. En échange, l’inventeur accepte de divulguer son innovation qui, à l’expiration du monopole, reviendra au domaine public favorisant ainsi le progrès de la science et évitant que les inventeurs n’emportent leurs secrets dans leur tombe. Les offices de brevets sont ainsi censés remplir une mission au service de la société : en tenant un registre des inventions dignes d’être brevetées, ils garantissent l'équilibre et l’éthique de ce compromis.

Cependant, on observe depuis quelques dizaines d’années une véritable inflation des demandes de brevets. Elle se traduit inévitablement par une extrême difficulté pour les examinateurs des offices à juger de la qualité des revendications, et par conséquent par la délivrance de brevets triviaux ou ne présentant pas de réelle innovation.

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Fin 2002, les animateurs de l'initiative EUCD.INFO ont rédigé une synthèse qui avait pour objectif de présenter les dommages économiques et sociaux des MTP et de la directive européenne les protégeant. À l'époque, la perception et la médiatisation de ces dommages étaient faibles. De nouvelles références pourraient maintenant être ajoutées chaque jour. L'actualité relative aux effets des mesures techniques et de la protection juridique associée est en effet devenue très riche, et désormais largement relayée dans les média. Nous invitons le lecteur à taper, par exemple, "DRM problème" dans un moteur de recherche pour s'en convaincre.

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Le 3 août 2006, la loi dite DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) était promulguée. La loi DADVSI transpose en droit français la directive 2001/29CE sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. Cette directive adoptée en mai 2001 doit permettre à l'Europe de se conformer aux obligations prévues dans les traités WCT et WPPT rédigés en 1996 sous l'égide de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (voir la section générique sur les mesures techniques et la section relative à l'OMPI).

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Dans le domaine des nouvelles technologies, où de trop nombreux professionnels ont des pratiques obscurantistes, abusives, le recours de l'action de groupe semble être une réponse nécessaire à la fois pour un meilleur respect des consommateurs mais également pour un marché plus concurrentiel, laissant leur chance aux nouveaux entrants.

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Quelles que soient les positions de chacun dans les débats autour du système des brevets, tout le monde s’accorde à constater que ce système est actuellement en crise et nécessite d’être réformé.

L’OEB, soutenu sur ce point par la direction du marché intérieur de la Commission européenne, promeut la création d’une Cour européenne des brevets chargée d’unifier le règlement des litiges en matière de brevet européen. Selon ce projet, baptisé EPLA (European Patent Litigation Agreement), les juges des chambres de recours de l’OEB siégeraient à cette cour centrale. Ses verdicts s’appuieraient sur la jurisprudence de l’OEB, et elle serait dirigée par un organisme désigné par le Conseil d’administration de l’OEB, qui de ce fait étendrait encore son pouvoir judiciaire.

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Un projet de traité international relatif à la radiodiffusion est actuellement à l'étude à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Ce projet propose de reconnaître de nouveaux droits aux diffuseurs dont un droit à la mise en place de mesures techniques et une protection juridique associée.

Ce projet de traité étend donc les dispositions prévues par les traités WCT et WPPT, et ce alors même que leurs effets négatifs sont de plus en plus perceptibles. De nombreux industriels ont ainsi exprimé leurs craintes de voir l'insécurité juridique existante s'accroître tandis que les associations de défense des droits du public dénoncent l'absence de protection de ces derniers. Les dispositions de ce projet vont au-delà de la radio-diffusion et pourraient, si elles étaient conservées, avoir d'importantes conséquences sur l'avenir d'internet et des usages collaboratifs innovants qu'il permet. Les débats ayant conduit à la convocation d'une conférence diplomatique sur ce traité ont par ailleurs été critiqués par plusieurs délégations, dont les États-Unis et l'Inde, des industriels, et des ONG, dans la mesure où l'administration de l'OMPI n'a pas respecté les procédures normales exigeant un consensus. Enfin, un déficit d'information et de concertation à l'échelle nationale sur la position tenue par la France et l'Europe est patent.

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En mars 2006, des députés UMP ont proposé un amendement à la loi DADVSI imposant aux distributeurs de « mesures techniques permettant le contrôle à distance direct ou indirect d’une ou plusieurs fonctionnalités, ou l’accès à des données personnelles » de fournir au Secrétariat Général de la Défense Nationale les élements permettant de s'assurer « que la gestion de droits d’auteur ne compromette de facto la sécurité des utilisateurs individuels, des entreprises, des administrations » (amendement 273). L'objectif de cet amendement dit « SGDN » était de prendre en compte le fait que les mesures techniques nouvelle génération utilisent des technologies présentant des risques pour la sécurité économique nationale et la vie privée des utilisateurs, comme l'ont relevé plusieurs rapports parlementaires. L'amendement SGDN en question a été voté par les députés UMP mais a provoqué une vive discussion sur les bancs de l'Hémicycle.

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Le site Candidats.fr se veut un outil mis à la disposition de la communauté française du Logiciel Libre pour faire prendre conscience aux responsables politiques du nombre d'utilisateurs français de logiciels libres et de l'importance qu'ils attachent à l'avenir du Logiciel Libre.

Les utilisateurs de logiciels libres, particuliers et organisations, sont donc invités à signer la déclaration d'utilisation demandant à ce que les droits des développeurs et des utilisateurs de logiciels libres soient pris en compte par le législateur, et que les pouvoirs publics encouragent l'utilisation, la production, et la diffusion de logiciels libres.

Le site Candidats.fr a également pour objectif de permettre à chacun d'avoir les élements de compréhension et de débat sur des problématiques parfois complexes et techniques, puis de faire son choix en conscience. Candidats.fr est porté par l'APRIL qui est neutre sur le plan de la politiique mandataire et ne prend donc pas position en faveur de tel ou tel parti politique. Candidats.fr ne prendra évidemment parti pour aucun des candidats.

Dans le cadre de la campagne présidentielle 2007, un questionnaire accompagné d'argumentaires a ainsi été transmis aux candidats ainsi qu'une liste de proposition d'engagements portant sur des sujets comme la brevetabilité, l'interopérabilité, les mesures techniques, la vente liée, l'administration électronique ou encore l'informatique de confiance. Leurs réponses seront mis en ligne dès réception.

Une démarche similaire sera entreprise pour les législatives 2007, et les élections qui suivront.

Candidats.fr a été lancé le 30 janvier 2007 à l'initiative de l'APRIL qui dédie des ressources humaines et matérielles pour porter le projet. L'initiative Candidats.fr sera ainsi animée par Christophe Espern, chargé de mission à l'APRIL, Frédéric Couchet, délégué général de l'association et Jérémie Zimmermann, membre du conseil d'administration. Toutes les volontés sont cependant bienvenues.

Le questionnaire destiné aux candidats à la présidentielle a été notamment rédigé en collaboration avec la FFII France (partie Brevetabilité), l'initiative Racketiciel (partie Vente liée) et l'Association Enseignement Public & Informatique (partie Éducation). Le forum est hébergé et modéré par Framasoft. L'APRIL continuera à travailler en coopération avec d'autres structures pour l'élaboration des futurs documents destinés aux candidats.

Candidats.fr est une initiative de l'APRIL, qui affecte des ressources humaines et matérielles pour son animation.

Vous pouvez soutenir cette initiative en :

• signant la déclaration d'utilisation et en invitant vos proches à faire de même. Pour les organisations, invitez vos membres à signer la déclaration d'utilisation à titre individuel

• faisant circuler la déclaration d'utilisation et/ou en mettant une bannière sur vote site. Vous trouverez des bannières ici.

• faisant un don à l'APRIL

• adhérant à l'APRIL

• vous tenant informé des actions : inscrivez-vous sur notre liste d'information