Cahiers 2007 › International › Réforme de l'OMPI et traité sur l'accès à la connaissance et aux techniques
Le samedi 27 janvier 2007, 15:43 - Lien permanent
Depuis plusieurs années, des États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des ONG plaident pour une réorientation de l'action de l'OMPI, une réforme de son fonctionnement et l'adoption d'un traité refondant l'équilibre de la propriété intellectuelle. Si le principe a été acté, la mise en oeuvre se heurte à de nombreuses résistances.
En 2004, 600 ONG ont signé un texte, connu sous le nom de Déclaration de Genève.
On y lisait notamment :
« Une convention de 1967 a cherché à encourager l’activité créative en mettant en place l’OMPI pour promouvoir la protection de la propriété intellectuelle. Cette mission fut étendue en 1974, quand l’OMPI fut rattachée aux Nations-Unies, à travers un accord qui demandait à l’OMPI “de prendre des mesures appropriées pour promouvoir l’activité créatrice intellectuelle et de faciliter le transfert aux pays en voie de développement” des techniques “en vue d’accélérer le développement économique, social et culturel”.
« En tant qu’organisation intergouvernementale, l’OMPI a cependant épousé une culture qui conduit à la mise en place et à l’expansion des privilèges de monopoles, souvent sans considération pour leurs conséquences. L’expansion continuelle de ces privilèges et de leurs mécanismes coercitifs a entraîné de graves coûts sociaux et économiques, et a entravé et menacé d’autres systèmes de créativité et d’innovation. L’OMPI doit permettre à ses membres de prendre la mesure des véritables conséquences économiques et sociales de l’expansion de la propriété intellectuelle, et de l’importance d’une approche rééquilibrée entre domaine public et propriété privée. »
La déclaration de Genève et la mobilisation de la société civile mondiale qui l'a accompagnée ont contribué à l'adoption à l'OMPI d'une proposition d'établissement d'un plan d'action de l'OMPI pour le développement, proposition faite par l’Argentine et le Brésil et qui a reçu l’appui d’une quinzaine d'autres pays dont l’Inde, première industrie cinématographique mondiale.
En plus des demandes de réforme de l'OMPI et de réorientation de ses actions, la déclaration de Genève et la proposition de l'Argentine et du Brésil contiennent une demande d'adoption d'un traité sur l'accès au savoir et aux techniques. Un projet de traité a d'ailleurs été rédigé par les ONG à titre d'exemple.
Ce projet de traité contient notamment une liste d'exceptions et de limitations aux droits exclusifs garantissant effectivement les droits fondamentaux du public. Il affirme la possibilité pour les États de mettre en oeuvre des politiques publiques, notamment culturelle, de santé, d'éducation et de recherche, adaptées à leur spécificités. Il prévoit des dispositions pour lutter contre les abus de propriété intellectuelle qui minent la libre concurrence, ainsi que des dispositions visant à favoriser les transferts de technologies entre pays développés et pays en voie de développement. Il protège et encourage le soutien aux standards ouverts et aux modèles de développement collaboratif de biens communs comme le Logiciel Libre.
Des propositions rejoignant de nombreuses dispositions du projet de traité ont également été rédigées dans le cadre du Transatlantic Consumer Dialogue (TACD). L'initiative TACD est un forum d'organisations de consommateurs rédigeant des recommandations destinées aux gouvernements européens et américains. Leurs propositions en cours de rédaction sont connues sous le nom d'Accord de Paris ou Pacte de Paris.