La candidate des Verts à la présidentielle propose dans son contrat écologique cinquante « propositions pour une France écologique et solidaire » dont une concerne le logiciel libre et la brevetabilité logicielle.

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L'APRIL (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre) a déposé ce jour au Conseil d'État une requête en annulation contre le décret du 23 décembre 2006 «relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins» (NOR: MCCA0600979D).

Pour l'APRIL, contrairement à l'intitulé donné par le gouvernement, « ce décret ne vise en effet nullement des atteintes au droit d'auteur ou aux droits voisins ». mais « rend par contre passible d'une contravention de 4ème classe des actes légitimes comme, par exemple, la lecture avec un logiciel libre d'un DVD acheté dans le commerce, ou de toute autre information contrôlée par une mesure technique ».

L'APRIL soutient dans son recours que « ce décret contredit le droit communautaire, méconnaît la loi DADVSI, contrevient à plusieurs principes généraux du droit, et menace la sécurité juridique du Logiciel Libre, déjà mise à mal par les dispositions légales complexes et parfois contradictoires relatives à l'interopérabilité. ».

L'APRIL estime par ailleurs que ce décret est « entaché d'inconstitutionnalité ».

Le communiqué complet avec les références sur le site de l'APRIL

Le recours déposé par l'APRIL

L'ADULLACT (Association des Développeurs et des Utilisateurs de Logiciels Libres pour l'Administration et les Collectivités Territoriales) a envoyé ce jour une lettre aux présidentiables contenant six propositions :

• Il faut bouter les brevets sur les logiciels hors d'Europe!
• Personne ne doit avoir à repayer pour utiliser librement ce que les deniers publics de la Nation ont déjà payé.
• Les administrations de l'Etat et des collectivités doivent s'imposer des standards ouverts pour leur propre liberté et imposer l'interopérabilité pour les accès à tous les objets numériques.
• Il faut faire respecter la loi qui interdit la vente liée des ordinateurs et des systèmes d'exploitation ou logiciels.
• Il faut promouvoir l'informatique comme discipline à part entière dans l'enseignement secondaire, et y encourager l'esprit et les outils de production et de partage, pour le savoir et les richesses.
• Une véritable mutualisation, à grande échelle, pour bâtir l'administration électronique fera de la France entière un pôle de compétitivité logiciel libre.

Communiqué : Reporters sans frontières s’inquiète du projet de "commission de déontologie" pour les services de communication en ligne

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Extrait d'un billet de Christine Tréguier paru sur le blog des rédacteurs de politis :

« Chassez là par la porte, elle revient par la fenêtre. La censure, ou plutot la régulation des services de communication au public en ligne, est de retour. (...) Un nouveau "machin", comme on disait au temps des "affaires Altern", succédant à un autre "machin" mort-né, le CCI Conseil Consultatif de l’Internet, qui se propose de réguler les contenus et les acteurs du net. Un "machin" qui laisserait le FDI sur la touche, et dont on ignore avec quels moyens il fonctionnera. Un "machin" tombé du ciel, tellement que mêmes les professionnels n’ont pas été consultés. Un machin qui contient, comme ses prédécesseurs, les germes d’une possible censure de l’information et de l’expression en ligne, si... (...)

Côté association d’usagers, l’UNAF n’est pas franchement ravie non plus : "si on voulait instaurer un régime à la chinoise, on ne ferait pas autrement" ironise Jean Pierre Quignaux, responsable de la mission “Nouvelles Technologies médias et politiques Familiales” à l'UNAF, qui trouve le procédé pas pédagogique du tout, et qualifie d’"illusoire une régulation par le sommet". »

NB : la correction du nom et de la fonction du représentant de l'UNAF ainsi que le lien vers sa biographie sont de notre fait.

L'association IRIS, rejoignant la Ligue ODEBI et l'APRIL, vient de publier un communiqué de presse sur le projet de décret visant à créer une commission nationale de déontologie des services en ligne. Nous reproduisons ci-dessous dans son intégralité ce communiqué intitulé « Amendement Fillon » 2.0 : au secours, la « déontologie » de l'expression publique revient !. L'APRIL avait appelé lundi les candidats à prendre position sur ce projet de décret. MAJ: le site juriscom.net a rédigé une brève sur le sujet.

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Le programme de la candidate du Parti Communiste Français concernant les TIC (technologies de l'information et de la communication) et du numérique est en ligne.

La candidate propose l'organisation d'« États Généraux de la Civilisation de la connaissance » à l’automne 2007 et fait 16 propositions.

Voir notamment :

- propositions sur les logiciels et les contenus libres

- propositions sur DADVSI et le droit d'auteur

- propositions sur les Tics et l'enseignement

- propositions sur le haut-débit et l'équipement

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La candidate du Parti Socialiste à la présidentielle a rendu public le 11 février son pacte présidentiel.

Le logiciel libre apparaît dans la proposition n° 6 :

« 6- Réformer l'Etat : un euro dépensé doit être un euro utile. Une décentralisation aboutie. Des services publics de qualité présents sur tout le territoire et accessibles ar Internet. La généralisation des logiciels libres dans l'administration. »

On ne peut que se féliciter que la généralisation de l'utilisation des des logiciels libres dans l'administration soient ainsi intégrés au coeur de la réforme de l'État. Néanmoins de nombreux sujets de la société de l'information ne semblent pas être abordés dans ce pacte présidentiel : nulle mention, par exemple, de la question fondamentale de la brevetabilité du logiciel et donc des idées ni de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (dite loi DADVSI).

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L'APRIL vient d'appeler dans un communiqué, les candidats à la présidentielle 2007 ou leur entourage à prendre position publiquement sur un projet de décret créant une commission administrative dont les membres seront nommés par le Premier ministre et qui sera chargée de distribuer les bons et mauvais points aux acteurs du net sur la base de recommandations qu'elle aura elle même rédigées.

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APRIL (the major association promoting, since 1996, Free Software in the French area) launched on January, 2007 30th the Candidats.fr initiative. APRIL wishes that through Candidats.fr, which is the continuation of the EUCD.info initiative, Free Software and digital rights will become a major theme for the French presidential campaign, but also for the 2007 legislative campaign.

First, we mean to give the French Free Software community a tool to make political authorities aware of the many of Free Software users and of their concerns about Free Software future. This why we call upon citizens to sign the usage declaration, asking that Free Software developers' and users' rights are guaranteed by the legislator, and that public institutions encourage use, production and distribution of Free Software.

Candidats.fr website also aims to help everyone to possess comprehension and debate elements on concerns sometimes complex and technical, then make her choice in conscience. This is why website proposes blurbs, a questionnaire to candidates and concrete propositions about topics like Free Software, patentability, DRM, interoperability, treacherous computing, electronic administration, education, tying sales methods.

Questionnaire aims to force candidates to define their vision about Free Software and to clearly take position on several concrete propositions. Candidats.fr gives the opportunity to presidential candidates to get out of a simple Free Software support bearing that does not commit to anything.

A similar campaign will be launched later for 2007 legislative elections.

You can contact us by email for more information.

Les argumentaires et les questions candidats.fr regroupés par thème dans un cahier de quelques pages. Pour comprendre et sensibiliser plus facilement.

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La FFII France recherche des bénévoles pour aider à la mise à jour des fiches des élus et candidats dans le cadre de son groupe de travail « Mémoire Politique ».

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Le 2 février, lors d'un chat sur le site du journal « Le Monde », José Bové a été interrogé par un internaute sur la promotion et la protection du Logiciel Libre :

Julien : Faut-il promouvoir et protéger les logiciels libres ?

José Bové : Le combat pour la défense des logiciels libres est quelque chose d'aussi important que la défense du droit pour utiliser en tant que paysan ses propres semences. On ne peut pas accepter le pouvoir exorbitant des firmes comme Microsoft qui, à travers leur outil industriel, imposent leurs produits.

C'est le message que j'ai donné hier soir à M. Bill Gates, que j'ai croisé dans les locaux de TF1, où j'étais interviewé. Il n'a visiblement pas apprécié mes propos.

La rencontre entre José Bové et Bill Gates est disponible sur le site de LCI dans un format fermé et dans un format ouvert ici.

Le 1er février, après avoir participé à une table ronde sur l'Éducation au salon "Solution Linux", François Bayrou, candidat de l'UDF à l'élection présidentielle, a reçu une copie du questionnaire candidats.fr sur le stand de l'APRIL, Catherine Morin-Dessailly qui devait représenter l'UDF la veille à la table ronde politique n'ayant pu faire le déplacement. Le candidat a publié un billet rapportant sa visite sur son site de campagne.

Le journal Le Monde Informatique a par ailleurs publié une interview au format MP3 réalisée sur le salon où François Bayrou s'exprime notamment sur la loi DADVSI et sur les brevets logiciels :

Sur la loi DADVSI : Je pense qu'il faudra la reprendre, en y réfléchissant. De toute façon comme vous le savez un certain nombre de barrières mises par cette loi sont dépassées déjà dans la pratique depuis longtemps. Mais ce qui est plus inquiétant dans cette loi, c'est l'aide qu'elle apporte à ceux qui veulent contrôler toute la chaine depuis le hard jusqu'au soft.

Sur les brevets logiciels : C'est une question extrèmement difficile. Les brevets logiciels, ou au contraire l'autre procédure qui est celle des droits, c'est extrèmement difficile et compliqué. Honnêtement, j'ai discuté avec des gens, il y a des avantages des deux côtés. Et donc pour l'instant j'ai suspendu mon jugement sur cette affaire.

Le lancement de l'initiative candidats.fr a eu lieu le 30 janvier pendant le salon "Solution Linux 2007".

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Voici les bannières que vous pouvez mettre sur votre site web afin de propager l'initiative et le Pacte du Logiciel Libre.

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Voici le code HTML à intégrer dans vos pages pour y insérer ce bandeau :

<a href="http://candidats.april.org/">
<img src="http://candidats.april.org/images/images/Candidats.fr_banniere_legislatives.png" 
alt="Candidats.fr - Législatives 2007"/></a>

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Voici le code HTML à intégrer dans vos pages pour y insérer ce bandeau :

<a href="http://candidats.april.org/">
<img src="http://candidats.april.org/images/images/Candidats.fr_demi-banniere_legislatives.png" 
alt="Candidats.fr - Législatives 2007"/></a>

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Voici le code HTML à intégrer dans vos pages pour y insérer ce bandeau :

<a href="http://candidats.april.org/">
<img src="http://candidats.april.org/images/banniere468x60_candidats-point-fr_liblib.png" 
alt="Candidats.fr"/></a>

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Voici le code HTML à intégrer dans vos pages pour y insérer ce bandeau :

<a href="http://candidats.april.org/">
<img src="http://candidats.april.org/images/banniere468x60_candidats-point-fr_demo.png" 
alt="Candidats.fr"/></a>

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Campagne d'information et neutralité scolaire

Question 13a : Pensez-vous que la distribution de guides comme ceux distribués pendant l'opération Tour de France des Collèges 2005 et l'opération “Internet + Sûr” s'inscrivaient dans le principe de neutralité scolaire ?

Question 13b : Êtes-vous favorable à plus de rigueur dans l'application du principe de neutralité scolaire que ce qui a été observé jusqu'à présent ?

Enseignement de l'informatique et logiciels libres dans l'éducation

Question 14a : Êtes-vous favorable à ce que l'informatique soit une composante à part entière de la culture générale scolaire de tous les élèves sous la forme notamment d'un enseignement d'une discipline scientifique et technique au lycée ?

Question 14b : Êtes-vous favorable à ce que les élèves soient formés non pas à une gamme de produits (e.g. la suite Microsoft Office) mais à des catégories d'outils (e.g. traitement de texte, tableur, logiciels de présentation...) ?

Question 14c : Partagez-vous cette vision que les logiciels libres et les ressources libres sont en phase avec les missions du système éducatif et la culture enseignante de diffusion et d'appropriation par tous de la connaissance et des savoirs ? Si oui, comment voyez-vous votre engagement et ses modalités ? Par exemple en matière :

• d'environnements numériques de travail libres (ENT) prenant toute leur place dans les écoles et les établissements scolaires ;
• d'un poste de travail pour les élèves et les enseignants qui soit globalement vraiment pluraliste et divers,
• de ressources pédagogiques libres, "acteur à part entière" d'un univers éditorial qui évolue sous l'influence de l'ordinateur et d'Internet.

Question 12a : Pensez-vous qu'il faut imposer aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics d'utiliser, dans la mesure du possible, des standards ouverts ?

Question 12b : Pensez-vous qu'il faut imposer aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics d'utiliser, dans la mesure du possible, des logiciels libres ?

Question 12c : Pensez-vous que la publication du décret relatif au Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI) et à sa mise en oeuvre soient une priorité ?

Vente liée ordinateur/logiciels

Question 9a) : Pensez-vous que le consommateur devrait pouvoir payer uniquement le prix de son ordinateur s'il le désire lors de l'achat, au lieu de payer le lot ordinateur/logiciels et de devoir ensuite demander le remboursement des logiciels auprès du constructeur ? Si oui, quels moyens doivent être mis en oeuvre pour que ce principe devienne réalité ?

Question 9b): Pensez-vous que la DGCCRF devrait sanctionner les distributeurs d'ordinateurs qui n'affichent pas le prix des logiciels séparément du prix de l'ordinateur ?

Recours collectif

Question 10 : Êtes-vous favorable à l'instauration d'un dispositif comparable au recours collectif décrit dans la proposition de loi n°3055 ?

Principe des mesures techniques et de la protection juridique associée

Question 4a : Depuis 1995, la Commission Européenne encourage l'utilisation des mesures techniques de protection comme facteur de développement d'une économie de la culture à l'ère du numérique. Pensez-vous que cette stratégie soit pertinente ?

Question 4b : En signant les traités WCT et WPPT en 1996, l'Europe a fait il y a 10 ans le choix de la protection juridique des mesures techniques de protection. Pensez-vous que ce choix était judicieux ?

Directive 2001/29CE et loi DADVSI

Question 7a : Partagez-vous le constat que la directive 2001/29CE pose plus de problèmes qu'elle n'en résout ? Si oui, quelle solution proposer à nos partenaires pour sortir de l'ornière ?

Question 7b : Pensez-vous que, quoi qu'il en soit, il faut abroger rapidement le titre Ier de la loi DADVSI ? Si oui, au regard des termes actuels du débat, quels seraient selon vous les axes majeurs qui devraient guider une nouvelle transposition ? Partagez-vous notamment l'idée que les dispositions existantes en droit français avant la loi DADVSI, telles que celles relatives à la contrefaçon, à la fraude informatique, à la concurrence déloyale et au parasitisme, offrait déjà un arsenal répressif suffisant et conforme aux obligations fixées par la directive ?

Question 7c : Pensez-vous qu'il faille abroger les articles issus des amendements dits Vivendi qui n'étaient pas requis par la directive et ne plus y revenir ?

Informatique dite "de confiance"

Question 11 : De plus en plus, l'abandon du contrôle de son ordinateur personnel, et notamment de son droit au contrôle de l'accès à ses données personnelles, devient un pré-requis pour pouvoir accéder à des données numériques protégées par le droit d'auteur. Un tel principe est-il selon vous acceptable et quelle doit être la réponse du législateur face à cette "tendance du marché" ?

Réforme de l'OMPI et traité sur l'accès à la connaissance et aux techniques

Question 5a : Pensez-vous que la France devrait oeuvrer activement, notamment à la Commission et dans les agences de l'ONU, à la réalisation des objectifs de la déclaration de Genève, et contribuer à l'adoption à l'OMPI d'un traité s'inspirant du « projet de traité pour l'accès à la connaissance et aux techniques », ou reprenant les propositions contenues dans l'accord de Paris ?

Projet de traité des "casters"

Question 5b : Pensez-vous que la France et l'Europe devraient demander à ce que le projet de traité sur la radio-diffusion en cours d'examen à l'OMPI se concentre sur l'obligation faite aux États de prévoir des sanctions en cas de "vol de signal" au lieu de créer de nouveaux droits pour les diffuseurs, y compris sur internet, et d'étendre la protection juridique des mesures techniques ?

Principe du brevet logiciel

Question 1.a : Considérez-vous que l’Office européen des brevets (OEB) et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivrent des brevets sur des logiciels et des méthodes intellectuelles ?

Question 1.b : Pensez-vous qu’il soit nécessaire de légiférer pour consacrer ces pratiques ou au contraire les empêcher ?

État du système des brevets

Question 2a : Partagez-vous le constat que l’OEB et l’INPI se comportent actuellement comme des organisations à but lucratif ?

Question 2b : Partagez-vous le constat que le système des brevets en Europe et en France ne garantit plus l’équilibre entre les détenteurs de brevets et la société dans son ensemble, ni entre gros et petits détenteurs de brevets ?

Question 2c : Pensez-vous que la législation et les règles de procédures relatives aux brevets doivent être contrôlées par les organes législatifs élus ?

Avenir du systèmes de brevets

Question 3a : Êtes-vous favorable à la création d’une nouvelle Cour européenne des brevets, dirigée par les offices de brevets ?

Question 3b : Êtes-vous favorable à la limitation de la mission des offices de brevets au seul enregistrement des dépôts de brevets, alors que les recherches en antériorité et sur l’inventivité des revendications seraient privatisées, et la validité des brevets jugée par des tribunaux publics au sein d’une coordination judiciaire ?

Question 3c : Êtes-vous favorable à un principe de pollueur/payeur où, lorsqu’une revendication de brevet se révélerait invalide, on serait autorisé à percevoir une compensation de la part du détenteur du brevet ?

Question 6a : Êtes-vous favorable à un droit à l'interopérabilité reconnaissant à tout citoyen le droit de concevoir et de divulguer, sous quelque forme que ce soit et dans les conditions de son choix, un logiciel original capable d'interopérer avec un autre système quel qu'il soit ?

Question 6b : Pensez-vous que la protection juridique des mesures techniques devrait s'appliquer sans préjudice d'un tel droit, et qu'une mesure technique s'opposant à la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité car ne reposant pas sur un standard ouvert devrait pouvoir être contournée ?

Question 6c : Pensez-vous que lorsqu'un éditeur a obligation de fournir les informations essentielles à l'interopérabilité, il ne devrait pas pouvoir poser d'autres conditions que le seul remboursement des frais de logistique engagés pour la mise à disposition de ces informations ?

Question 6d : Êtes-vous favorable à une loi énonçant les principes précédents ?

Question 6e : Êtes-vous favorable à la suppression des limitations du test en trois étapes que le législateur français a, inopportunément, inscrites dans le code de la propriété intellectuelle ?