Paris, le 19 février 2010. Communiqué de presse.
La campagne des élections régionales 2010 annonce un tournant pour le Logiciel Libre dans les collectivités : de nombreuses listes ont inscrit à leur programme des propositions en faveur du Logiciel Libre. L'April se félicite de cette percée historique au moment du lancement de la cinquième campagne Candidats.fr[1]. Elle invite
tous les citoyens attachés au Logiciel Libre à encourager les candidats dans cette démarche et à leur faire signer le Pacte du Logiciel Libre [2].
À l'occasion des élections régionales qui se tiendront les 14 et 21
mars 2010, l'April lance une nouvelle campagne du Pacte du Logiciel
Libre via l'initiative Candidats.fr. L'April souhaite attirer
l'attention des candidats sur le Logiciel Libre et les standards
ouverts, en particulier pour les actes administratifs, l'enseignement
secondaire ou encore les lieux d'accès public à Internet. Les choix
technologiques qui seront faits seront déterminants pour la mise en
place d'une administration électronique durable et accessible à tous ainsi
que pour la publication et l'enrichissement des données publiques.
En outre, le logiciel Libre est porteur d'un fort potentiel pour l'économie
et l'emploi locaux$$Des groupements locaux d'entreprises en Logiciel Libre
se sont créés un peu partout en France. Retrouvez la liste de ces groupements
sur [la
page de l'April consacrée aux groupements professionnels du Logiciel Libre|http://www.april.org/fr/associations-clusters-groupement-professionnels-du-logiciel-libre|fr].$$ ;
le rôle d'animation de la vie économique qui incombe aux Régions peut s'exprimer au travers
d'une politique volontariste de soutien au tissu entrepreneurial et d'incitation à recourir aux
solutions logicielles libres.
Plusieurs candidats dans différentes régions ont d'ores et déjà été
contactés pour signer le Pacte du Logiciel Libre. La présence de
propositions en faveur du Logiciel Libre dans les programmes de
diverses listes[3] est particulièrement encourageante.
''« Plusieurs Régions ont déjà eu des actions importantes de
soutien et de déploiement de logiciels libres. Les propositions faites
aujourd'hui par les candidats sont un signe extrêmement positif pour la
continuité des actions engagées et une prise en compte plus globale du
Logiciel Libre dans les collectivités »'' explique Alix Cazenave,
chargée des affaires publiques à l'April.
''« Les campagnes précédentes ont permis aux sympathisants de l'April d'établir un dialogue
avec les élus et d'éveiller leur intérêt pour le Logiciel Libre et ses
enjeux. Ce dialogue est d'autant plus important que l'action des
conseils régionaux a des conséquences très concrètes pour nos vies
quotidiennes »'' déclare Tangui Morlier, président de l'April.
Pour mener cette campagne, l'April met un cahier spécial[4] à la
disposition des candidats et de tous les volontaires. Ce cahier est
destiné à introduire le Pacte du Logiciel Libre,
afin d'éclairer les candidats sur les enjeux du Logiciel Libre. La
plateforme collaborative disponible sur le site
Candidats.fr a été mise à jour pour faciliter sa consultation par le
public et son utilisation par les volontaires.
L'April appelle tous les auteurs et utilisateurs de logiciels libre
à rejoindre l'initiative Candidats.fr Régionales 2010 pour mettre le Logiciel Libre
et les standards ouverts au cœur de la campagne.
Participer et suivre la campagne
Tous les auteurs et utilisateurs de logiciels libres sont invités à rejoindre l'initiative Candidats.fr.
À propos de l'April
Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.
L'association est constituée de plus de 5 300 membres utilisateurs et producteurs de logiciel libre.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 01 78 76 92 80 ou par courriel à l'adresse contact@april.org.
Contacts presse :
Alix Cazenave, responsable des affaires publiques acazenave@april.org +33 6 63 51 77 88
Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31
Voici les bannières que vous pouvez mettre sur votre site web afin de propager l'initiative et le Pacte du Logiciel Libre.
:
Voici le code HTML à intégrer dans vos pages pour y insérer ce bandeau :
<a href="http://candidats.april.org/">
<img src="http://candidats.april.org/images/images/Candidats.fr_banniere_legislatives.png"
alt="Candidats.fr - Législatives 2007"/></a>
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<a href="http://candidats.april.org/">
<img src="http://candidats.april.org/images/images/Candidats.fr_demi-banniere_legislatives.png"
alt="Candidats.fr - Législatives 2007"/></a>
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<img src="http://candidats.april.org/images/banniere468x60_candidats-point-fr_liblib.png"
alt="Candidats.fr"/></a>
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<img src="http://candidats.april.org/images/banniere468x60_candidats-point-fr_demo.png"
alt="Candidats.fr"/></a>
Principe du brevet logiciel
Question 1.a : Considérez-vous que l’Office européen des brevets (OEB) et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivrent des brevets sur des logiciels et des méthodes intellectuelles ?
Question 1.b : Pensez-vous qu’il soit nécessaire de légiférer pour consacrer ces pratiques ou au contraire les empêcher ?
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État du système des brevets
Question 2a : Partagez-vous le constat que l’OEB et l’INPI se comportent actuellement comme des organisations à but lucratif ?
Question 2b : Partagez-vous le constat que le système des brevets en Europe et en France ne garantit plus l’équilibre entre les détenteurs de brevets et la société dans son ensemble, ni entre gros et petits détenteurs de brevets ?
Question 2c : Pensez-vous que la législation et les règles de procédures relatives aux brevets doivent être contrôlées par les organes législatifs élus ?
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Avenir du système de brevets
Question 3a : Êtes-vous favorable à la création d’une nouvelle Cour européenne des brevets, dirigée par les offices de brevets ?
Question 3b : Êtes-vous favorable à la limitation de la mission des offices de brevets au seul enregistrement des dépôts de brevets, alors que les recherches en antériorité et sur l’inventivité des revendications seraient privatisées, et la validité des brevets jugée par des tribunaux publics au sein d’une coordination judiciaire ?
Question 3c : Êtes-vous favorable à un principe de pollueur/payeur où, lorsqu’une revendication de brevet se révélerait invalide, on serait autorisé à percevoir une compensation de la part du détenteur du brevet ?
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Principe des mesures techniques et de la protection juridique associée
Question 4a : Depuis 1995, la Commission Européenne encourage l'utilisation des mesures techniques de protection comme facteur de développement d'une économie de la culture à l'ère du numérique. Pensez-vous que cette stratégie soit pertinente ?
Question 4b : En signant les traités WCT et WPPT en 1996, l'Europe a fait il y a 10 ans le choix de la protection juridique des mesures techniques de protection. Pensez-vous que ce choix était judicieux ?
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International
Question 5a : Pensez-vous que la France devrait oeuvrer activement, notamment à la Commission et dans les agences de l'ONU, à la réalisation des objectifs de la déclaration de Genève, et contribuer à l'adoption à l'OMPI d'un traité s'inspirant du « projet de traité pour l'accès à la connaissance et aux techniques », ou reprenant les propositions contenues dans l'accord de Paris ?
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Question 5b : Pensez-vous que la France et l'Europe devraient demander à ce que le projet de traité sur la radio-diffusion en cours d'examen à l'OMPI se concentre sur l'obligation faite aux États de prévoir des sanctions en cas de "vol de signal" au lieu de créer de nouveaux droits pour les diffuseurs, y compris sur internet, et d'étendre la protection juridique des mesures techniques ?
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Interopérabilité
Question 6a : Êtes-vous favorable à un droit à l'interopérabilité reconnaissant à tout citoyen le droit de concevoir et de divulguer, sous quelque forme que ce soit et dans les conditions de son choix, un logiciel original capable d'interopérer avec un autre système quel qu'il soit ?
Question 6b : Pensez-vous que la protection juridique des mesures techniques devrait s'appliquer sans préjudice d'un tel droit, et qu'une mesure technique s'opposant à la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité car ne reposant pas sur un standard ouvert devrait pouvoir être contournée ?
Question 6c : Pensez-vous que lorsqu'un éditeur a obligation de fournir les informations essentielles à l'interopérabilité, il ne devrait pas pouvoir poser d'autres conditions que le seul remboursement des frais de logistique engagés pour la mise à disposition de ces informations ?
Question 6d : Êtes-vous favorable à une loi énonçant les principes précédents ?
Question 6e : Êtes-vous favorable à la suppression des limitations du test en trois étapes que le législateur français a, inopportunément, inscrites dans le code de la propriété intellectuelle ?
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Directive 2001/29CE et loi DADVSI
Question 7a : Partagez-vous le constat que la directive 2001/29CE pose plus de problèmes qu'elle n'en résout ? Si oui, quelle solution proposer à nos partenaires pour sortir de l'ornière ?
Question 7b : Pensez-vous que, quoi qu'il en soit, il faut abroger rapidement le titre Ier de la loi DADVSI ? Si oui, au regard des termes actuels du débat, quels seraient selon vous les axes majeurs qui devraient guider une nouvelle transposition ? Partagez-vous notamment l'idée que les dispositions existantes en droit français avant la loi DADVSI, telles que celles relatives à la contrefaçon, à la fraude informatique, à la concurrence déloyale et au parasitisme, offrait déjà un arsenal répressif suffisant et conforme aux obligations fixées par la directive ?
Question 7c : Pensez-vous qu'il faille abroger les articles issus des amendements dits Vivendi qui n'étaient pas requis par la directive et ne plus y revenir ?
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Projet de directive IPRED II
Question 8 : Pensez-vous que la France devrait s'opposer au projet de directive européenne IPRED II, qui pour paraphraser Phillipe Aigrain, auteur du livre Cause Commune, constitue dans le champ juridique le strict équivalent des guerres préventives dans le champ stratégique ?
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Vente liée ordinateur/logiciels
Question 9a) : Pensez-vous que le consommateur devrait pouvoir payer uniquement le prix de son ordinateur s'il le désire lors de l'achat, au lieu de payer le lot ordinateur/logiciels et de devoir ensuite demander le remboursement des logiciels auprès du constructeur ? Si oui, quels moyens doivent être mis en oeuvre pour que ce principe devienne réalité ?
Question 9b): Pensez-vous que la DGCCRF devrait sanctionner les distributeurs d'ordinateurs qui n'affichent pas le prix des logiciels séparément du prix de l'ordinateur ?
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Recours collectif
Question 10 : Êtes-vous favorable à l'instauration d'un dispositif comparable au recours collectif décrit dans la proposition de loi n°3055 ?
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Informatique dite "de confiance"
Question 11 : De plus en plus, l'abandon du contrôle de son ordinateur personnel, et notamment de son droit au contrôle de l'accès à ses données personnelles, devient un pré-requis pour pouvoir accéder à des données numériques protégées par le droit d'auteur. Un tel principe est-il selon vous acceptable et quel doit être la réponse du législateur face à cette "tendance du marché" ?
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Administration électronique
Question 12a : Pensez-vous qu'il faut imposer aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics d'utiliser, dans la mesure du possible, des standards ouverts ?
Question 12b : Pensez-vous qu'il faut imposer aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics d'utiliser, dans la mesure du possible, des logiciels libres ?
Question 12c : Pensez-vous que la publication du décret relatif au Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI) et à sa mise en oeuvre soient une priorité ?
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Campagne d'information et neutralité scolaire
Question 13a : Pensez-vous que la distribution de guides comme ceux distribués pendant l'opération Tour de France des Collèges 2005 et l'opération “Internet + Sûr” s'inscrivaient dans le principe de neutralité scolaire ?
Question 13b : Êtes-vous favorable à plus de rigueur dans l'application du principe de neutralité scolaire que ce qui a été observé jusqu'à présent ?
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Enseignement de l'informatique et logiciels libres dans l'éducation
Question 14a : Êtes-vous favorable à ce que l'informatique soit une composante à part entière de la culture générale scolaire de tous les élèves sous la forme notamment d'un enseignement d'une discipline scientifique et technique au lycée ?
Question 14b : Êtes-vous favorable à ce que les élèves soient formés non pas à une gamme de produits (e.g. la suite Microsoft Office) mais à des catégories d'outils (e.g. traitement de texte, tableur, logiciels de présentation...) ?
Question 14c : Partagez-vous cette vision que les logiciels libres et les ressources libres sont en phase avec les missions du système éducatif et la culture enseignante de diffusion et d'appropriation par tous de la connaissance et des savoirs ? Si oui, comment voyez-vous votre engagement et ses modalités ? Par exemple en matière :
- d'environnements numériques de travail libres (ENT) prenant toute leur place dans les écoles et les établissements scolaires ;
- d'un poste de travail pour les élèves et les enseignants qui soit globalement vraiment pluraliste et divers,
- de ressources pédagogiques libres, "acteur à part entière" d'un univers éditorial qui évolue sous l'influence de l'ordinateur et d'Internet.
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Le site Candidats.fr se veut un outil mis à la disposition de la communauté française du Logiciel Libre pour faire prendre conscience aux responsables politiques du nombre d'utilisateurs français de logiciels libres et de l'importance qu'ils attachent à l'avenir du Logiciel Libre.
Les utilisateurs de logiciels libres, particuliers et organisations, sont donc invités à signer la déclaration d'utilisation demandant à ce que les droits des développeurs et des utilisateurs de logiciels libres soient pris en compte par le législateur, et que les pouvoirs publics encouragent l'utilisation, la production, et la diffusion de logiciels libres.
Le site Candidats.fr a également pour objectif de permettre à chacun d'avoir les élements de compréhension et de débat sur des problématiques parfois complexes et techniques, puis de faire son choix en conscience. Candidats.fr est porté par l'APRIL qui est neutre sur le plan de la politiique mandataire et ne prend donc pas position en faveur de tel ou tel parti politique. Candidats.fr ne prendra évidemment parti pour aucun des candidats.
Dans le cadre de la campagne présidentielle 2007, un questionnaire accompagné d'argumentaires a ainsi été transmis aux candidats ainsi qu'une liste de proposition d'engagements portant sur des sujets comme la brevetabilité, l'interopérabilité, les mesures techniques, la vente liée, l'administration électronique ou encore l'informatique de confiance. Leurs réponses seront mis en ligne dès réception.
Une démarche similaire sera entreprise pour les législatives 2007, et les élections qui suivront.
Candidats.fr a été lancé le 30 janvier 2007 à l'initiative de l'APRIL qui dédie des ressources humaines et matérielles pour porter le projet. L'initiative Candidats.fr sera ainsi animée par Christophe Espern, chargé de mission à l'APRIL, Frédéric Couchet, délégué général de l'association et Jérémie Zimmermann, membre du conseil d'administration. Toutes les volontés sont cependant bienvenues.
Le questionnaire destiné aux candidats à la présidentielle a été notamment rédigé en collaboration avec la FFII France (partie Brevetabilité), l'initiative Racketiciel (partie Vente liée) et l'Association Enseignement Public & Informatique (partie Éducation). Le forum est hébergé et modéré par Framasoft. L'APRIL continuera à travailler en coopération avec d'autres structures pour l'élaboration des futurs documents destinés aux candidats.
