Depuis plusieurs années, des États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des ONG plaident pour une réorientation de l'action de l'OMPI, une réforme de son fonctionnement et l'adoption d'un traité refondant l'équilibre de la propriété intellectuelle. Si le principe a été acté, la mise en oeuvre se heurte à de nombreuses résistances.
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International
Réforme de l'OMPI et traité sur l'accès à la connaissance et aux techniques
Projet de traité des "casters"
Un projet de traité international relatif à la radiodiffusion est actuellement à l'étude à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Ce projet propose de reconnaître de nouveaux droits aux diffuseurs dont un droit à la mise en place de mesures techniques et une protection juridique associée.
Ce projet de traité étend donc les dispositions prévues par les traités WCT et WPPT, et ce alors même que leurs effets négatifs sont de plus en plus perceptibles. De nombreux industriels ont ainsi exprimé leurs craintes de voir l'insécurité juridique existante s'accroître tandis que les associations de défense des droits du public dénoncent l'absence de protection de ces derniers. Les dispositions de ce projet vont au-delà de la radio-diffusion et pourraient, si elles étaient conservées, avoir d'importantes conséquences sur l'avenir d'internet et des usages collaboratifs innovants qu'il permet. Les débats ayant conduit à la convocation d'une conférence diplomatique sur ce traité ont par ailleurs été critiqués par plusieurs délégations, dont les États-Unis et l'Inde, des industriels, et des ONG, dans la mesure où l'administration de l'OMPI n'a pas respecté les procédures normales exigeant un consensus. Enfin, un déficit d'information et de concertation à l'échelle nationale sur la position tenue par la France et l'Europe est patent.