La candidate des Verts à la présidentielle propose dans son contrat écologique cinquante « propositions pour une France écologique et solidaire » dont une concerne le logiciel libre et la brevetabilité logicielle.
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DADVSI : l'APRIL attaque au Conseil d'État
Le mercredi 21 février 2007, 16:19
L'APRIL (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre) a déposé ce jour au Conseil d'État une requête en annulation contre le décret du 23 décembre 2006 «relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins» (NOR: MCCA0600979D).
Pour l'APRIL, contrairement à l'intitulé donné par le gouvernement, « ce décret ne vise en effet nullement des atteintes au droit d'auteur ou aux droits voisins ». mais « rend par contre passible d'une contravention de 4ème classe des actes légitimes comme, par exemple, la lecture avec un logiciel libre d'un DVD acheté dans le commerce, ou de toute autre information contrôlée par une mesure technique ».
L'APRIL soutient dans son recours que « ce décret contredit le droit communautaire, méconnaît la loi DADVSI, contrevient à plusieurs principes généraux du droit, et menace la sécurité juridique du Logiciel Libre, déjà mise à mal par les dispositions légales complexes et parfois contradictoires relatives à l'interopérabilité. ».
L'APRIL estime par ailleurs que ce décret est « entaché d'inconstitutionnalité ».
Le communiqué complet avec les références sur le site de l'APRIL
L'ADULLACT écrit aux présidentiables
Le lundi 19 février 2007, 14:54
L'ADULLACT (Association des Développeurs et des Utilisateurs de Logiciels Libres pour l'Administration et les Collectivités Territoriales) a envoyé ce jour une lettre aux présidentiables contenant six propositions :
- Il faut bouter les brevets sur les logiciels hors d'Europe!
- Personne ne doit avoir à repayer pour utiliser librement ce que les deniers publics de la Nation ont déjà payé.
- Les administrations de l'Etat et des collectivités doivent s'imposer des standards ouverts pour leur propre liberté et imposer l'interopérabilité pour les accès à tous les objets numériques.
- Il faut faire respecter la loi qui interdit la vente liée des ordinateurs et des systèmes d'exploitation ou logiciels.
- Il faut promouvoir l'informatique comme discipline à part entière dans l'enseignement secondaire, et y encourager l'esprit et les outils de production et de partage, pour le savoir et les richesses.
- Une véritable mutualisation, à grande échelle, pour bâtir l'administration électronique fera de la France entière un pôle de compétitivité logiciel libre.
RSF : « nous insistons sur les effets pervers de cette réglementation, que le gouvernement semble vouloir adopter dans l’urgence.»
Le vendredi 16 février 2007, 17:08
Politis : « Voilà, voilà qu’ça recommence.... »
Le vendredi 16 février 2007, 11:11
Extrait d'un billet de Christine Tréguier paru sur le blog des rédacteurs de politis :
« Chassez là par la porte, elle revient par la fenêtre. La censure, ou plutot la régulation des services de communication au public en ligne, est de retour. (...) Un nouveau "machin", comme on disait au temps des "affaires Altern", succédant à un autre "machin" mort-né, le CCI Conseil Consultatif de l’Internet, qui se propose de réguler les contenus et les acteurs du net. Un "machin" qui laisserait le FDI sur la touche, et dont on ignore avec quels moyens il fonctionnera. Un "machin" tombé du ciel, tellement que mêmes les professionnels n’ont pas été consultés. Un machin qui contient, comme ses prédécesseurs, les germes d’une possible censure de l’information et de l’expression en ligne, si... (...)
Côté association d’usagers, l’UNAF n’est pas franchement ravie non plus : "si on voulait instaurer un régime à la chinoise, on ne ferait pas autrement" ironise Jean Pierre Quignaux, responsable de la mission “Nouvelles Technologies médias et politiques Familiales” à l'UNAF, qui trouve le procédé pas pédagogique du tout, et qualifie d’"illusoire une régulation par le sommet". »
NB : la correction du nom et de la fonction du représentant de l'UNAF ainsi que le lien vers sa biographie sont de notre fait.
IRIS « dénonce cette nouvelle tentative d'atteinte aux libertés fondamentales »
Le mercredi 14 février 2007, 17:19
L'association IRIS, rejoignant la Ligue ODEBI et l'APRIL, vient de publier un communiqué de presse sur le projet de décret visant à créer une commission nationale de déontologie des services en ligne. Nous reproduisons ci-dessous dans son intégralité ce communiqué intitulé « Amendement Fillon » 2.0 : au secours, la « déontologie » de l'expression publique revient !. L'APRIL avait appelé lundi les candidats à prendre position sur ce projet de décret. MAJ: le site juriscom.net a rédigé une brève sur le sujet.
Programme de Marie George Buffet
Le mardi 13 février 2007, 21:53
Le programme de la candidate du Parti Communiste Français concernant les TIC (technologies de l'information et de la communication) et du numérique est en ligne.
La candidate propose l'organisation d'« États Généraux de la Civilisation de la connaissance » à l’automne 2007 et fait 16 propositions.
Voir notamment :
- propositions sur les logiciels et les contenus libres
- propositions sur DADVSI et le droit d'auteur
Pacte présidentiel et logiciel libre
Le mardi 13 février 2007, 21:38
La candidate du Parti Socialiste à la présidentielle a rendu public le 11 février son pacte présidentiel.
Le logiciel libre apparaît dans la proposition n° 6 :
« 6- Réformer l'Etat : un euro dépensé doit être un euro utile. Une décentralisation aboutie. Des services publics de qualité présents sur tout le territoire et accessibles ar Internet. La généralisation des logiciels libres dans l'administration. »
On ne peut que se féliciter que la généralisation de l'utilisation des des logiciels libres dans l'administration soient ainsi intégrés au coeur de la réforme de l'État. Néanmoins de nombreux sujets de la société de l'information ne semblent pas être abordés dans ce pacte présidentiel : nulle mention, par exemple, de la question fondamentale de la brevetabilité du logiciel et donc des idées ni de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (dite loi DADVSI).
Régulation du net : quel est l'avis des candidats sur la commission administrative souhaitée par le gouvernement ?
Le lundi 12 février 2007, 12:43
L'APRIL vient d'appeler dans un communiqué, les candidats à la présidentielle 2007 ou leur entourage à prendre position publiquement sur un projet de décret créant une commission administrative dont les membres seront nommés par le Premier ministre et qui sera chargée de distribuer les bons et mauvais points aux acteurs du net sur la base de recommandations qu'elle aura elle même rédigées.
Téléchargez les cahiers Présidentielle 2007 de candidats.fr !
Le lundi 5 février 2007, 01:07
Les argumentaires et les questions candidats.fr regroupés par thème dans un cahier de quelques pages. Pour comprendre et sensibiliser plus facilement.
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